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declaration of incompetence

См. также в других словарях:

  • INCOMPÉTENCE — n. f. T. de Jurisprudence Défaut, manque de compétence. L’incompétence d’un tribunal. L’incompétence est notoire, manifeste. Alléguer, soutenir l’incompétence. Faire juger l’incompétence. Déclaration d’incompétence. Dans le langage ordinaire, il… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Tribunal des conflits (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal des conflits. Tribunal des conflits La salle du Tribunal des conflits au Palais Royal …   Wikipédia en Français

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  • Deni de justice — Déni de justice Il existe deux sortes de déni de justice: le refus par une juridiction de juger une affaire, alors qu elle est habilitée à le faire. À ce type de refus est assimilé le retard excessif mis par des juges à statuer. l interférence… …   Wikipédia en Français

  • Déni De Justice — Il existe deux sortes de déni de justice: le refus par une juridiction de juger une affaire, alors qu elle est habilitée à le faire. À ce type de refus est assimilé le retard excessif mis par des juges à statuer. l interférence autoritaire du… …   Wikipédia en Français

  • Déni de justice — Le déni de justice, également appelé déni de droit, est le refus par une juridiction de juger. Le déni de justice est une atteinte à un droit fondamental. Sommaire 1 Définitions 2 Généralités 2.1 Sanctions pénales …   Wikipédia en Français

  • Conseil constitutionnel (France) — 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 …   Wikipédia en Français

  • Conseil Constitutionnel (France) — 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 …   Wikipédia en Français

  • Conseil Constitutionnel français — Conseil constitutionnel (France) 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 …   Wikipédia en Français

  • Conseil constitutionnel (france) — 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 …   Wikipédia en Français

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